Licenciement
Calcul du préavis ou de l'indemnité, contestation d'un licenciement manifestement déraisonnable, protection contre le licenciement.
Droit du travail
Avocate en droit du travail à Bruxelles
Licenciement, motif grave, préavis contesté, harcèlement, salaires impayés ou décision de l'ONEM : Maître Belise Njuikui Foudjeu conseille et défend les travailleurs face à leur employeur et aux organismes de sécurité sociale.
Barreau de Bruxelles
Aide juridique acceptée
Avenue Louise 441
Droit du travail à Bruxelles
Les situations que le cabinet traite
Perdre son emploi ou vivre un conflit au travail fragilise. Connaître ses droits, et les délais pour les faire valoir, est la première protection.
Motif grave
Vérification des délais et de la réalité des faits invoqués, demande d'indemnité si le motif grave n'est pas fondé.
Contrat de travail
Rédaction et lecture d'un contrat, clause de non-concurrence, modification unilatérale, fin de CDD.
Salaires et avantages
Rémunérations impayées, heures supplémentaires, primes, pécule de vacances, documents sociaux.
Harcèlement et discrimination
Harcèlement moral ou sexuel, discrimination à l'embauche ou au travail, protection contre les représailles.
Sécurité sociale
Recours contre une décision de l'ONEM, de la mutuelle ou de l'assurance accidents du travail.
Défendre les travailleurs face à l'employeur
Le droit du travail belge protège le travailleur, mais encore faut-il connaître ces protections et les invoquer à temps. Maître Njuikui Foudjeu analyse votre contrat, vos documents de fin de contrat et les circonstances de la rupture pour déterminer ce qui vous est dû.
Elle privilégie, quand c'est possible, une négociation avec l'employeur, qui permet souvent d'obtenir rapidement un accord. À défaut, elle porte le litige devant le tribunal du travail de Bruxelles.
Licenciement : préavis, indemnité et motifs
Sauf motif grave, l'employeur qui met fin à un contrat à durée indéterminée doit respecter un délai de préavis ou payer une indemnité compensatoire de préavis. Depuis le statut unique, la durée du préavis dépend surtout de l'ancienneté, de la même manière pour les ouvriers et les employés.
Vous avez aussi le droit de connaître les motifs concrets de votre licenciement. Selon la convention collective de travail n° 109, vous pouvez les demander par lettre recommandée dans les deux mois qui suivent la fin du contrat. Si le licenciement est manifestement déraisonnable, le tribunal peut accorder une indemnité de 3 à 17 semaines de rémunération.
Certains travailleurs bénéficient d'une protection renforcée : travailleuse enceinte, délégué du personnel, travailleur en crédit-temps ou ayant déposé une plainte pour harcèlement.
Licenciement pour motif grave
Le motif grave permet une rupture immédiate, sans préavis ni indemnité. Il est donc strictement encadré : l'employeur doit licencier dans les trois jours ouvrables après avoir eu connaissance des faits, puis notifier les motifs dans les trois jours ouvrables qui suivent le licenciement. Il doit ensuite prouver la faute.
Licencié pour motif grave ?Ne signez rien dans la précipitation et conservez toutes les lettres reçues avec leurs enveloppes. Le respect des délais et la preuve des faits sont souvent décisifs.
Si le motif grave n'est pas établi ou si les délais n'ont pas été respectés, l'employeur peut être condamné à payer l'indemnité compensatoire de préavis.
Harcèlement, discrimination et bien-être au travail
La loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs impose à l'employeur de prévenir la violence et le harcèlement au travail. Vous pouvez vous adresser au conseiller en prévention aspects psychosociaux, introduire une demande d'intervention formelle et, le cas échéant, saisir le tribunal du travail.
Le travailleur qui dépose une plainte est protégé contre le licenciement en représailles. Le cabinet vous aide à rassembler les preuves et à choisir la démarche adaptée.
Chômage, incapacité et accidents du travail
Les décisions de l'ONEM, de la mutualité ou de l'assureur accidents du travail peuvent être contestées devant le tribunal du travail. Le délai de recours contre une décision d'une institution de sécurité sociale est en principe de trois mois à compter de sa notification.
Exclusion ou sanction du chômage, refus de reconnaissance d'une incapacité, contestation du taux d'incapacité après un accident du travail : le cabinet examine la décision et défend vos droits.
Comment ça se passe
Votre dossier, étape par étape
Une convention d'honoraires claire est établie avec vous avant toute intervention, sauf si vous bénéficiez de l'aide juridique.
Analyse de votre situation
Contrat, lettre de licenciement, fiches de paie, C4 : le cabinet vérifie vos droits et les délais.
Négociation avec l'employeur
Mise en demeure et recherche d'un accord sur le préavis, l'indemnité ou les montants dus.
Procédure devant le tribunal du travail
À défaut d'accord, introduction de la procédure et plaidoirie devant le tribunal du travail.
Préparer le rendez-vous
Les documents utiles
Ces documents permettent au cabinet de calculer rapidement ce qui vous est dû.
- Votre contrat de travail et ses avenants
- La lettre de licenciement ou de démission, avec son enveloppe
- Vos dernières fiches de paie et le formulaire C4
- Les échanges écrits avec l'employeur (e-mails, courriers, messages)
- La décision de l'ONEM, de la mutuelle ou de l'assureur si elle est contestée
FAQ
Questions fréquentes : droit du travail
Mon licenciement est-il abusif ? +
Vous pouvez demander à votre employeur les motifs concrets de votre licenciement par lettre recommandée dans les deux mois qui suivent la fin du contrat (CCT n° 109). Si le licenciement repose sur des motifs sans lien avec votre aptitude, votre conduite ou les nécessités de l'entreprise, ou qu'un employeur raisonnable n'aurait jamais pris cette décision, une indemnité de 3 à 17 semaines peut être obtenue.
Quel est le délai pour contester un licenciement ? +
Les actions nées du contrat de travail se prescrivent en principe un an après la fin du contrat. Pour obtenir les motifs du licenciement, la demande doit être faite dans les deux mois. Mieux vaut consulter rapidement.
Qu'est-ce qu'un motif grave ? +
C'est une faute si grave qu'elle rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration. L'employeur doit licencier dans les trois jours ouvrables après avoir eu connaissance des faits, notifier les motifs dans les trois jours ouvrables suivants, puis prouver la faute.
Comment est calculé le préavis en Belgique ? +
Depuis le statut unique, la durée du préavis dépend principalement de l'ancienneté du travailleur, de la même façon pour les ouvriers et les employés. Le cabinet vérifie le calcul de votre employeur et l'indemnité éventuellement due.
L'ONEM m'a sanctionné. Puis-je contester ? +
Oui. Les décisions de l'ONEM peuvent être contestées devant le tribunal du travail, en principe dans les trois mois de leur notification. Transmettez la décision au cabinet pour une analyse.
L'aide juridique est-elle possible en droit du travail ? +
Oui, si vos revenus sont inférieurs aux plafonds légaux, ce qui est souvent le cas après une perte d'emploi. Le cabinet accepte les dossiers pro deo et vous aide à introduire la demande.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas l'analyse de votre situation par un avocat. Les règles et délais peuvent varier selon votre dossier.
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