Droit des étrangers
Séjour, regroupement familial, protection internationale, recours au Conseil du contentieux des étrangers.
Aide juridique
Avocate pro deo à Bruxelles
Vos revenus sont limités ? Grâce à l'aide juridique de deuxième ligne, dite « pro deo », l'intervention d'un avocat peut être totalement ou partiellement gratuite. Maître Belise Njuikui Foudjeu accepte ces dossiers et vous aide dans les démarches.
Barreau de Bruxelles
Aide juridique acceptée
Avenue Louise 441
Aide juridique à Bruxelles
Dans quelles matières ?
L'aide juridique couvre l'ensemble des matières dans lesquelles le cabinet intervient.
Droit familial
Divorce, hébergement des enfants, contributions alimentaires, successions.
Droit pénal
Audition, détention, défense devant le tribunal, assistance aux victimes.
Droit du travail
Licenciement, salaires impayés, harcèlement, recours contre l'ONEM ou la mutuelle.
Conseil avant procès
Analyse de votre situation et des solutions possibles, y compris amiables.
Procédures en justice
Rédaction des actes, représentation et plaidoirie devant les juridictions.
Qu'est-ce que l'aide juridique ?
En Belgique, l'aide juridique permet à toute personne dont les revenus sont insuffisants d'être conseillée et défendue par un avocat. Elle existe sous deux formes :
- L'aide juridique de première ligne : des premiers conseils juridiques gratuits, donnés lors de permanences, pour vous orienter.
- L'aide juridique de deuxième ligne, dite « pro deo » : un avocat est désigné pour vous conseiller de manière approfondie, négocier ou vous défendre en justice, gratuitement ou partiellement gratuitement.
Le cabinet de Maître Njuikui Foudjeu accepte les dossiers en aide juridique de deuxième ligne. À Bruxelles, la désignation se fait par le Bureau d'aide juridique (BAJ) de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Qui peut en bénéficier ?
L'accès à l'aide juridique dépend principalement de vos revenus nets et de votre situation familiale. Les plafonds sont fixés par la loi et indexés : selon vos revenus, l'aide est totale ou partielle. Les montants à jour sont publiés par les Bureaux d'aide juridique et le SPF Justice.
Certaines situations font présumer que vos revenus sont insuffisants, par exemple :
- bénéficier du revenu d'intégration sociale ou d'une aide sociale du CPAS ;
- bénéficier de la garantie de revenus aux personnes âgées ;
- être mineur d'âge ;
- être demandeur de protection internationale ;
- être détenu.
Vous hésitez ?Indiquez-le simplement dans votre demande de contact. Le cabinet examine avec vous si vous remplissez les conditions avant toute démarche.
Comment se passe la demande ?
La demande est introduite auprès du Bureau d'aide juridique, avec les justificatifs de vos revenus et de votre composition de ménage. Vous pouvez demander qu'un avocat de votre choix soit désigné, à condition qu'il accepte d'intervenir dans le cadre de l'aide juridique.
Si vous souhaitez que Maître Njuikui Foudjeu vous assiste, contactez d'abord le cabinet : elle vous explique la marche à suivre et vous aide à constituer le dossier de demande. En cas d'urgence (détention, délai de recours très court), elle peut intervenir immédiatement, la demande étant régularisée ensuite.
Aide juridique et assistance judiciaire
L'aide juridique couvre l'intervention de l'avocat. Les autres frais d'une procédure (huissier de justice, expertise, frais de greffe) relèvent de l'assistance judiciaire, qui se demande séparément auprès du bureau d'assistance judiciaire du tribunal concerné. Le cabinet vous indique si cette demande est utile dans votre dossier.
Comment ça se passe
Votre dossier, étape par étape
Une convention d'honoraires claire est établie avec vous avant toute intervention, sauf si vous bénéficiez de l'aide juridique.
Vous contactez le cabinet
Vous exposez votre situation et précisez que vous souhaitez bénéficier de l'aide juridique.
Vérification et justificatifs
Le cabinet vérifie avec vous les conditions et la liste des documents à fournir.
Désignation et défense
La demande est introduite auprès du Bureau d'aide juridique et votre dossier est pris en charge.
Préparer le rendez-vous
Les documents utiles
Pour la demande d'aide juridique, prévoyez les justificatifs suivants.
- Votre carte d'identité ou titre de séjour
- Une composition de ménage récente, délivrée par la commune
- Les preuves de vos revenus : fiches de paie, allocations, attestation du CPAS
- Le dernier avertissement-extrait de rôle, si vous en disposez
- Les documents liés à votre dossier : décision, convocation, courriers
FAQ
Questions fréquentes : aide juridique
Qu'est-ce qu'un avocat pro deo ? +
C'est un avocat qui intervient dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne. Ses honoraires sont pris en charge, totalement ou partiellement, selon vos revenus. La qualité de la défense est la même que pour tout autre dossier.
Puis-je choisir mon avocat pro deo ? +
Oui. Vous pouvez demander au Bureau d'aide juridique la désignation de l'avocat de votre choix, à condition qu'il accepte d'intervenir dans le cadre de l'aide juridique. Maître Njuikui Foudjeu accepte ces dossiers.
Quels sont les plafonds de revenus ? +
Les plafonds sont fixés par la loi, tiennent compte des personnes à charge et sont indexés régulièrement. Les montants à jour sont publiés par les Bureaux d'aide juridique et le SPF Justice. Le cabinet vérifie avec vous votre situation.
L'aide juridique couvre-t-elle tous les frais ? +
Elle couvre l'intervention de l'avocat. Les frais de procédure (huissier, expertise, greffe) relèvent de l'assistance judiciaire, qui se demande séparément. Le cabinet vous indique si elle est nécessaire.
Que se passe-t-il si mes revenus changent en cours de procédure ? +
Vous devez signaler tout changement significatif de vos ressources. L'aide juridique peut alors être adaptée ou retirée par le Bureau d'aide juridique.
Combien de temps prend la désignation ? +
Cela dépend du Bureau d'aide juridique et de la complétude de votre dossier. En cas d'urgence, comme une détention ou un délai de recours très court, l'avocate peut intervenir immédiatement et la demande est régularisée ensuite.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas l'analyse de votre situation par un avocat. Les règles et délais peuvent varier selon votre dossier.
Le cabinet intervient aussi en
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